Milet, L.
(2017, Juillet). L'Action de groupe pour discrimination dans les relations de travail. Revue pratique de droit social, (867), p.239-240.
Titre : | L'Action de groupe pour discrimination dans les relations de travail (2017) |
Auteurs : | Laurent MILET, Auteur |
Type de document : | Article : revue |
Dans : | Revue Pratique de Droit Social (n°867, 2017/07) |
Article en page(s) : | p.239-240 |
Langues: | Français |
Mots sujets : |
Thésaurus PRISME 2014 TRAVAIL ; RELATION PROFESSIONNELLE ; DISCRIMINATION ; SYNDICAT ; MAGISTRATThesaurus Candidats Descripteur LOI 2016/11/18 N°2016-1547 |
Résumé : | " Depuis le 20 novembre 2016, la loi permet aux organisations syndicales, lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d'une discrimination, d'introduire une action de groupe devant le juge en vue de faire cesser le manquement ou d'obtenir la réparation du préjudice subi. " |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Disponibilité |
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R | Revues | Olivet | Disponible |