| Titre : | Effet direct des conventions internationales et droit au logement (2012) |
| Auteurs : | Sandrine BIAGINI-GIRARD, Auteur |
| Type de document : | Article : revue |
| Dans : | Revue de Droit Sanitaire et Social (n°5, 2012/09-10) |
| Article en page(s) : | p.940-946 |
| Langues: | Français |
| Mots sujets : |
Thesaurus Candidats Descripteur DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLEThésaurus PRISME 2014 TRAITE ; ETRANGER ; JURISPRUDENCE ; INEGALITE |
| Résumé : |
"L'arrêt rendu le 23 mars 2012 par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat pose les critères de l'effet direct des engagements internationaux qui demeure le corollaire nécessaire à leur invocabilité dans l'ordre interne. Il complète sur ce point la jurisprudence GISTI qui avait été rendue en Section le 23 avril 1997. Par ailleurs, la Haute juridiction apporte des précisions sur le droit au logement opposable (DALO) prévu pour toute personne qui réside sur le territoire français de manière régulière - dans des conditions de permanence - et qui n'est pas en mesure d'accéder à une habitation ou de s'y maintenir par ses propres moyens.
En l'espèce, le GISTI ainsi que la FAPIL ont demandé l'annulation du décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 en tant qu'il modifiait la procédure DALO en instaurant un régime plus strict et à géométrie variable pour les non nationaux. En effet, les étrangers (hors Union européenne) qui pouvaient bénéficier du DALO étaient ceux qui résidaient en France de manière ininterrompue depuis au minimum deux ans sous couvert de certains titres de séjour, renouvelés au moins deux fois. En étaient donc exclus les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (ci-après "APS") comportant les mentions "étudiant", "salarié en mission" ou "compétences et talents". Or, même au titre d'une immigration choisie, la légitimité d'une telle option se posait puisque les catégories d'APS apparaissaient comme similaires." |
Exemplaires (1)
| Cote | Section | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| R | Revues | Olivet | Disponible |