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ASSIGNATION A RESIDENCE

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Justice pénale des mineurs

livre

Justice pénale des mineurs : le code expliqué de A à Z

Sylvie FAYE, Directeur de publication ; Sybilline CHASSAT PHILIPPE, Auteur ; Bernard AZEMA, Auteur | Thiron : Ed. Direction(s) | hors-série | 2022
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La Loi relative au droit des étrangers

Article : revue

La Loi relative au droit des étrangers : immigration irrégulière (suite et fin)

Olivier SONGORO, Auteur |
Dans ASH (n°2968, 2016/07/08)
" Rétention administrative, assignation à résidence, accès des journalistes et des associations aux zones d'attente et lieux de rétention... : suite de notre présentation des mesures de la loi "Cazeneuve" concernant les étrangers en situation ir[...]
Plus d'information...
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