Lallet, A.
(2013, Mai). Les Effets de la distinction entre logement et hébergement sur l'acquisition du domicile de secours. Revue de droit sanitaire et social, (3), p.498-503.
Titre : | Les Effets de la distinction entre logement et hébergement sur l'acquisition du domicile de secours (2013) |
Auteurs : | Alexandre LALLET, Rapporteur |
Type de document : | Article : revue |
Dans : | Revue de Droit Sanitaire et Social (n°3, 2013/05-06) |
Article en page(s) : | p.498-503 |
Note générale : |
Conclusions sur Conseil d'Etat, 15 mai 2013, Département de Paris, n°348292
Annexe p.502-503 |
Langues: | Français |
Mots sujets : |
Thésaurus PRISME 2014 AIDE SOCIALE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; SAVS ; DEPENSE ; DEPARTEMENTThesaurus Candidats Descripteur DOMICILE DE SECOURSGenre JURISPRUDENCE |
Résumé : | "Les dépenses d'aide sociale départementale sont à la charge du département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours. En vertu de l'article L.122-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ce domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département. Toutefois, et par dérogation aux règles du code civil sur le domicile, le séjour dans un établissement sanitaire ou social n'est pas pris en compte à ce titre. Cette exclusion vise à éviter que des départements soient pénalisés financièrement au motif qu'ils comptent sur leur territoire de nombreux établissements hébergeant des bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui les dissuaderait d'en financer. La présente affaire vous conduit à l'appliquer dans une situation intermédiaire entre le foyer d'hébergement traditionnel et l'accompagnement à domicile stricto sensu." |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Disponibilité |
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R | Revues | Olivet | Disponible |