[article]
| Titre : |
Contrôle et sanctions des demandeurs d'emploi |
| Type de document : |
revue |
| Auteurs : |
Laurent MILET |
| Année de publication : |
2006 |
| Article en page(s) : |
p.23-27 |
| Prix : |
6 |
| Mots sujets : |
Thésaurus PRISME 2014
CHOMEUR ; CONTROLE ; SANCTION ; PREFET ; ASSEDIC ; ANPE ; ALLOCATION DE CHOMAGE
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| Résumé : |
La radiation de l'ANPE et des ASSEDIC intervient si le chômeur n'apporte pas la preuve d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou s'il refuse, sans motif légitime, un emploi compatible avec sa formation, son expérience, sa localisation géographique. La décision de radiation est transmise au Préfet du département. Elle entraîne pour le chômeur l'impossibilité d'une nouvelle inscription pendant une durée allant de 15 jours à 12 mois, selon la nature de la radiation. Le Préfet peut décider la réduction ou la suppression du revenu de remplacement, temporairement ou définitivement. Les ASSEDIC peuvent également décider, à titre conservatoire, de suspendre ou de réduire le versement des allocations si le chômeur ne répond pas aux convocations ou fait des déclarations avérées mensongères. |
in Revue Pratique de Droit Social > n°729 (2006/01) . - p.23-27
Milet, L.
(2006, Janvier). Contrôle et sanctions des demandeurs d'emploi. Revue pratique de droit social, (729), p.23-27.
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