Le Contentieux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le respect de l'obligation des 6% apprécié par les juridictions administratives et judiciaires / Hervé RIHAL in Revue de Droit Sanitaire et Social, n°6 (2010/11-12)

Public Bibliographie norme APA 7 [article]  inRevue de Droit Sanitaire et Social > n°6 (2010/11-12) . - p.1146-1150 Titre : Le Contentieux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le respect de l'obligation des 6% apprécié par les juridictions administratives et judiciaires Type de document : revue Auteurs : Hervé RIHAL, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.1146-1150 Langues : Français (fre) Mots sujets : Thésaurus PRISME 2014 TRAVAILLEUR HANDICAPE ; OBLIGATION D'EMPLOI ; CONTENTIEUX Résumé : "Le quota des 6% des travailleurs handicapés existe tant en droit du travail qu'en droit de la fonction publique. La Cour de cassation considère que le contrôle du respect de ce quota est extérieur à la compétence du comité d'entreprise. Le juge administratif admet que ce quota est une sanction soumise au respect du contradictoire. Il fait peser sur l'administration une obligation de vigilance nécessaire à une saine concurrence entre les entreprises." Rihal, H. (2010, Novembre). Le Contentieux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le respect de l'obligation des 6% apprécié par les juridictions administratives et judiciaires. Revue de droit sanitaire et social, (6), p.1146-1150.

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La Contractualisation de l'action publique en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées / Augustin BOUJEKA in Revue de Droit Sanitaire et Social, n°3 (2010/05-06)

Public Bibliographie norme APA 7 [article]  inRevue de Droit Sanitaire et Social > n°3 (2010/05-06) . - p.544-551 Titre : La Contractualisation de l'action publique en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées Type de document : revue Auteurs : Augustin BOUJEKA, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.544-551 Langues : Français (fre) Mots sujets : Thésaurus PRISME 2014 PERSONNE HANDICAPEE ; OBLIGATION D'EMPLOI ; AGEFIPH ; POLITIQUE CONTRACTUELLE ; SECTEUR PRIVE ; SECTEUR PUBLIC ; TRAVAILLEUR HANDICAPE Thesaurus Candidats Descripteur LOI 2005/02/11 N°2005-102 ; FIPHFP Résumé : "Tout employeur public ou privé ayant un effectif de 20 salariés et plus, doit employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Ce dispositif se situe au coeur des politiques publiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le déploiement de ces politiques emprunte de plus en plus la méthode du contrat. La contractualisation opère ici en cascade, mettant en relation l'Etat et les fonds d'insertion, ces fonds d'insertion entre eux, les fonds d'insertion et les employeurs publics et privés... L'état des lieux de la démarche ainsi mise en oeuvre permettra a terme d'évaluer les politiques publiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées rénovées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005." Boujeka, A. (2010, Mai). La Contractualisation de l'action publique en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Revue de droit sanitaire et social, (3), p.544-551.

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Décompter les effectifs sociaux après la réforme / Yves de La VILLEGUERIN in RF Social. Revue d'actualité, n°205 (2020/03)

Public Bibliographie norme APA 7 [article]  inRF Social. Revue d'actualité > n°205 (2020/03) . - p.19-30 Titre : Décompter les effectifs sociaux après la réforme Type de document : revue Auteurs : Yves de La VILLEGUERIN, Directeur de publication ; (et al.) Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.19-30 Langues : Français (fre) Mots sujets : Thesaurus Candidats Descripteur LOI 2019/05/22 N°2019-486 Thésaurus PRISME 2014 REMUNERATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; OBLIGATION D'EMPLOI ; FORMATION PROFESSIONNELLE Résumé : " Depuis le 1er janvier 2020, un certain nombre de seuils d'effectifs sociaux ont changé. De plus, la loi PACTE impose parfois de les calculer selon les règles applicables en matière de sécurité sociale. Suite au décret d'application de cette réforme, il est important de faire le point sur la méthodologie à suivre et son application dans l'entreprise. Ce grand angle est centré sur les obligations de droit du travail que la réforme impacte (ce qui n'est pas le cas, par exemple, des effectifs en matière de représentation du personnel. Il ne traite pas de certaines spécificités propres aux cotisations sociales. " Note de contenu : Sommaire : - Réforme des effectifs : obligations sociales en cause - Calcul des effectifs selon les règles "sécurité sociale" Villeguerin, Y.d.L., (et al.), . (2020, Mars). Décompter les effectifs sociaux après la réforme. Rf social. revue d'actualité, (205), p.19-30.

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Les Discriminations au travail : quels sont les critères interdits ? Quels sont les recours et les sanctions applicables ? / Florence LEFRANCOIS

Public Bibliographie norme APA 7 Titre : Les Discriminations au travail : quels sont les critères interdits ? Quels sont les recours et les sanctions applicables ? Type de document : livre Auteurs : Florence LEFRANCOIS, Auteur ; Sandra LIMOU, Auteur ; Farah NASSIRI AMINI, Auteur Editeur : Rueil Malmaison : Wolters Kluwer France Année de publication : 2022 Collection : Les Thématiques Liaisons sociales num. 96 Importance : 98 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37148-219-7 Prix : 62,68 € Note générale : Index p.97-98 Langues : Français (fre) Mots sujets : Thésaurus PRISME 2014 DROIT DU TRAVAIL ; DISCRIMINATION ; DEFINITION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; SYNDICALISME ; GREVE ; SANTE ; HANDICAP ; DISCRIMINATION SEXUELLE ; RECOURS ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; OBLIGATION D'EMPLOI Thesaurus Candidats Descripteur LOI 2018/09/05 N°2018-771 Index. décimale : 431 CONTRAT de TRAVAIL Note de contenu : Table (Extrait): * Que sont les discriminations au travail ? - Définitions de la discrimination - Sources du principe de non-discrimination - Mesures prohibées * Motifs illicites de discrimination - Discrimination syndicale - Grève - État de santé ou handicap - Discrimination de nature sexuelle - Discrimination en raison des convictions du salarié - Autres motifs de discrimination * Quels sont les recours possibles en cas de discrimination ? - Personnes protégées - Acteurs de la lutte contre les discriminations - Action en justice - Sanctions Le point spécial : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Lefrancois, F., Limou, S., Nassiri amini, F. (2022). Les Discriminations au travail : quels sont les critères interdits ? Quels sont les recours et les sanctions applicables ? Wolters Kluwer France.

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431 LEF	4 - Droit - Législation	Disponible

Dix ans de la loi handicap : des ambitions à réaffirmer / Flavie DUFOUR in Directions, n°128 (2015/02)

Public Bibliographie norme APA 7 [article]  inDirections > n°128 (2015/02) . - p.22-31 Titre : Dix ans de la loi handicap : des ambitions à réaffirmer Type de document : revue Auteurs : Flavie DUFOUR, Auteur ; Jean-François CHOSSY, Personne interviewée ; Gérard ZRIBI, Auteur ; (et al.) Année de publication : 2015 Article en page(s) : p.22-31 Note générale : Bibliogr. et Webgr. p.31 Langues : Français (fre) Mots sujets : Thésaurus PRISME 2014 HANDICAP ; EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPS ; ACCESSIBILITE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; MDPH ; ESAT ; ENTREPRISE ADAPTEE ; OBLIGATION D'EMPLOI ; INSERTION SOCIALE ; SCOLARISATION Thesaurus Candidats Descripteur LOI 2005/02/11 N°2005-102 ; ELEVE HANDICAPE Résumé : "Egalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à la compensation, scolarisation en milieu ordinaire, accessibilité universelle, obligation d'emploi... Si elle a posé des jalons vers l'inclusion, sa mise en œuvre a suscité des espoirs déçus et laisse encore des besoins sans réponse. Ce à la veille de nouveaux chantiers pour le secteur." Note de contenu : Sommaire : - "La loi de 2005 n'est pas une baguette magique" - Le secteur protégé en attente de soutiens - Scolarisation en milieu ordinaire : peut mieux faire Dufour, F., Chossy, J.F., Zribi, G., (et al.), . (2015, Février). Dix ans de la loi handicap : des ambitions à réaffirmer. Directions, (128), p.22-31.

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Les Droits des personnes handicapées / Edith TAVIGNOT

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Emploi et handicap : une transformation en cours / Laetitia DELHON in Le Média Social - Longs Formats, n°2022 (01/01/2022-31/12/2022)

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Emploi des handicapés : la longue marche de l'inclusion / Philippe ROLLANDIN in ASH, n°3053 (2018/03/23)

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L'Emploi des personnes handicapées in TSA - Hebdo, n°1055 (2006/02/17)

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L'Emploi des personnes handicapées in TSA - Hebdo, n°1023 (2005/06/03)

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L'Emploi des personnes handicapées en Allemagne et en France / Serge MILANO in Revue de Droit Sanitaire et Social, n°2 (2010/03-04)

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L'Emploi des personnes handicapées en milieu protégé et adapté / Sophie ANDRE

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Emploi des travailleurs handicapés / Yves de La VILLEGUERIN in RF Social. Cahier Juridique, n°201 (2019/11)

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L'Emploi des travailleurs handicapés : accès au statut, contrat de travail, aides à l'emploi, discrimination / Gwénaëlle LERAY

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L'Emploi des travailleurs handicapés en Europe / Annie BOUSIGES in Revue de Droit Sanitaire et Social, n°2 (2004/04-06)

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