[article]
| Titre : |
Conclure un accord collectif sans DS : solutions variables selon les entreprises |
| Type de document : |
revue |
| Auteurs : |
Yves de La VILLEGUERIN, Directeur de publication ; (et al.) |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p.19-30 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots sujets : |
Thésaurus PRISME 2014
ENTREPRISE ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SALARIE ; VOTE
Thesaurus Candidats Descripteur
ACCORD COLLECTIF
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| Résumé : |
" En principe, la négociation d'un accord collectif suppose que l'entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux. Mais les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent conclure des accords selon des modalités qui varient selon leur taille.
Ainsi, il est prévu que les entreprises de moins de 11 salariés puissent faire valider par le personnel, via un référendum, un projet d'accord élaboré par l'employeur. Celles de 11 à moins de 20 salariés peuvent également procéder par référendum en l'absence d'élus du personnel à leur effectif. En outre les entreprises de 11 salariés et plus peuvent négocier avec un élu mandaté, un élu non mandaté ou un salarié mandaté. " |
| Note de contenu : |
Sommaire :
- Recourir au référendum en-dessous de 11 salariés
- Entreprise de 11 à moins de 50 salariés : négocier sans DS
- Entreprise de 50 salariés et plus : négocier sans DS |
in RF Social. Revue d'actualité > n°181 (2018/01) . - p.19-30
Villeguerin, Y.d.L., (et al.), .
(2018, Janvier). Conclure un accord collectif sans DS : solutions variables selon les entreprises. Rf social. revue d'actualité, (181), p.19-30.
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