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TSA - Hebdo . n°964

Mention de date : 2004/03/12
Paru le : 12/03/2004

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Loi Perben II in TSA - Hebdo, n°964 (2004/03/12)

Public

Bibliographie norme APA 7

[article]
inTSA - Hebdo > n°964 (2004/03/12) . - p.11-18
Titre : Loi Perben II
Type de document : revue
Année de publication : 2004
Article en page(s) : p.11-18
Mots sujets : Thésaurus PRISME 2014
CRIMINALITE ; DELINQUANCE ; JUSTICE ; DROIT PENAL ; PEINE DE SUBSTITUTION ; VICTIME ; APPLICATION DES PEINES ; MINEUR
Thesaurus Candidats Descripteur
LOI 2004/03/09 N°2004-204

(2004, Mars). Loi Perben II. Tsa - hebdo, (964), p.11-18.