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Auteur GROUPE REGIONAL PICARDIE DU CARREFOUR NATIONAL AEMO |
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Article : revue
Sommaire : *Du droit d'accès à l'accès au droit *Etat des lieux au niveau des tribunaux : Ce que disent les textes / Tribunaux consultés pour l'enquête / Information de la famille / Procédure de consultation / Effets des nouvelles dispositions [...]